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Diffamation ou dénigrement ? Comment s’en prémunir ?

La question du dénigrement a déjà été abordée dans nos colonnes. En quoi cette notion se distingue-t-elle de la diffamation ?

La diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon l’article 29 de cette loi :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

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Focus sur… la mise en garde par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle des clients d’un contrefacteur

Dans le prolongement de l’article consacré au dénigrement et à la communication sur les décisions de justice, il convient d’éclaircir un élément spécifique qu’est la mise en garde par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle à l’égard des clients d’un contrefacteur.

En effet, dans l’attente d’une décision de justice à intervenir concernant des faits de contrefaçon, le contrefacteur peut continuer à distribuer ses produits à sa clientèle, ce qui peut créer un lourd manque à gagner pour le titulaire du droit de propriété intellectuelle.

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La communication par un concurrent sur une décision de justice non définitive constitue un acte de dénigrement

Le dénigrement est traditionnellement défini comme le fait (i) pour un agent économique (ii) de jeter le discrédit sur un autre acteur économique ou sur ses produits (iii) par des propos publics et péjoratifs (iv) en vue d’en tirer un avantage concurrentiel ou de pénaliser économiquement la victime des faits du dénigrement.

La question suivante s’est posée : l’acte de communiquer sur une action en justice ou sur une décision de justice défavorable à un concurrent peut-il être considéré comme du dénigrement ?

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°8 : Ne Pas S’entourer Avant D’agir

Les huit erreurs des indés. Erreur n°8 : ne pas s’entourer avant d’agir


Nous voici enfin au terme de cette longue série d’articles dédiés aux erreurs les plus courantes des professionnels indépendants. Si l’énumération a pris le risque d’angoisser les indés déjà installés, elle aura eu le mérite d’établir précisément les « worst practices » les plus notables pour permettre de les éviter ou de les anticiper.

 

Sur Indielex, nous avons concentré notre étude sur les sept grandes erreurs juridiques :

  1. Ne pas mettre les choses au clair avec ses associés
  2. Ne pas choisir le bon statut avant de se lancer
  3. Ne pas prévoir un bon standard de contrat
  4. Ne pas prendre toutes les précautions pour protéger sa création
  5. Ne pas prendre en considération les questions fiscales et sociales
  6. Ne pas préparer la documentation sociale avant l’embauche du premier salarié
  7. Choisir un nom parce qu’il « sonne bien »

 

Omettre les autres types d’erreur serait omettre que la vie de l’entreprise est d’abord une vie commerciale dans laquelle le juridique a une part (heureusement) mineure. La huitième erreur envisagée dans nos colonnes est ainsi une ouverture sur un biais psychologique propre à tous les indépendants : en tant qu’indépendant, nous sommes convaincus que nous pouvons tout faire nous même.

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°7 : Choisir Un Nom « parce Qu’il Sonne Bien »

Les huit erreurs des indés. Erreur n°7 : choisir un nom « parce qu’il sonne bien »

Pendant la période de maturation du projet, l’indé réfléchit à son concept, à ses perspectives, et cherche essentiellement à vérifier son adéquation à la réalité du marché. C’est l’intérêt du business plan, que l’indé doit écrire avec soin.

 

Alors que l’indé se projette, analyse et étudie son marché avant de se lancer, un nom est souvent arrêté pour désigner la future entreprise. Il s’agit parfois d’un nom qui résonne particulièrement aux oreilles de l’indé, d’un nom qui sonne comme une ancienne ritournelle dont on ne saurait se débarasser ou d’un nom qui aurait jailli comme une private joke devenue récurrente.

 

Souvent, ce nom a simplement jailli et est communément admis sans trop y réfléchir. Malheureusement, ce n’est souvent qu’au stade de l’acquisition d’une marque, d’un nom de domaine ou après l’immatriculation de l’entreprise qu’un problème sur le nom se présente. Dans ce cas, il est trop tard pour faire aisément machine arrière et l’indé est confronté non seulement à l’obligation de modifier son nom (et tant pis pour les flyers, le site Internet ou l’enseigne qui auraient été achetés et sur lesquels l’indé aurait tant travaillé) mais également à l’obligation de devoir trouver dans l’urgence un nouveau nom à son projet.

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°6 : Ne Pas Préparer La Documentation Sociale Avant L’embauche Du Premier Salarié

Les huit erreurs des indés. Erreur n°6 : ne pas préparer la documentation sociale avant l’embauche du premier salarié


Lorsque l’activité de l’entreprise se densifie et que le projet est en plein développement, l’indé peut être confronté à l’impossibilité d’exécuter seul l’ensemble des missions qu’il doit honorer.

 

Il peut faire appel à des prestataires, sous-traiter certaines fonctions, ou recourir à des stagiaires, mais ces solutions sont bien souvent insuffisantes et ne sont pas durables. L’indé est alors confronté à la lourde tâche de recruter son premier salarié.

 

Cette étape dans la vie de l’entreprise est essentielle et doit être négociée avec soin, à défaut de quoi l’indé expose son entreprise à un risque majeur de nature à remettre en cause la pérennité de l’activité.

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Les Dispositifs D’accompagnement Des Chômeurs à La Création D’entreprise

Les dispositifs d’accompagnement des chômeurs à la création d’entreprise

La fin de l’été approche, et vous sentez monter en vous un besoin d’indépendance. Mieux encore, le projet que vous ressassez depuis plusieurs mois semble prendre forme et vous disposez de l’énergie suffisante pour le traiter. Vous êtes prêt à devenir un indé à part entière. Perspective réjouissante! A ce stade, votre volonté s’efface cependant lorsque vous prenez conscience des besoins de financement et d’accompagnement qu’implique votre projet.

 

Don’t panic. Vous allez effectivement au devant d’interrogations (et d’angoisses) dont vous ne soupçonniez pas l’existence jusqu’alors, mais avant cela, vous pouvez compter sur quatre dispositifs majeurs qui pourront vous aider à concrétiser le projet de vos rêves!

 

A ce stade, pour profiter pleinement de ces dispositifs, nous considérerons que vous êtes chômeur ou que vous allez bientôt être au chômage et que vous percevez ou que vous allez percevoir de Pôle Emploi une aide au retour à l’emploi (ARE) indemnisant votre période de chômage.

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°5 : Ne Pas Prendre En Considération Les Questions Fiscales Et Sociales

Les huit erreurs des indés. Erreur n°5 : ne pas prendre en considération les questions fiscales et sociales

Avant de se lancer, l’indé vit dans un univers relativement simple dans lequel toutes les rémunérations s’expriment nettes, tous les prix sont libellés toutes taxes comprises et, plus généralement, dans lequel les seules charges à anticiper son sa taxe d’habitation et son impôt sur le revenu.

 

Dans cet environnement, il peut sembler logique de considérer que le revenu qu’il pourrait tirer d’une activité indépendante n’est rien de plus que le chiffre d’affaires généré par cette activité auquel on retrancherait les différents coûts liés à son activité (bail commercial, produits achetés pour revendre, matériel…).

 

Evidemment, l’indé qui s’entretiendrait dans une telle vision s’exposerait à un certain risque de déconvenue…
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Profitez De L’été Pour Préparer Vos Dossiers De Financement!

Profitez de l’été pour préparer vos dossiers de financement!

L’été est enfin arrivé, et avec lui, la tentation du farniente et des caïpirinha sur une plage de sable fin à Punta Cana se faisant terriblement forte pour l’indé (il s’agit d’une simple tentation à laquelle de rares élus pourront céder, l’indé ayant souvent trop de préoccupations pour pouvoir se permettre de s’éloigner de plus de 200km de son bureau).

 

Alors que les sollicitations se font moins pressantes et que l’urgence des demandes se fait moins urgente, il est tout naturel de s’intéresser aux questions qui ne sont pas urgentes pour l’entreprise mais qui n’en sont pas moins essentielles.

 

A ce titre, l’indé peut profiter des quelques jours de répit qu’il aura pu s’octroyer pour réfléchir à la question du financement de son entreprise. A chaque moment de la vie de son entreprise, un financement spécifique peut en effet lui être octroyé, ce qui lui permet d’investir ou de se développer.

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Au Secours, Certains De Mes Actifs Ne Sont Pas Protégés Par Le Droit De La Propriété Intellectuelle (and How I Learned To Stop Worrying About It)

Au secours, certains de mes actifs ne sont pas protégés par le droit de la propriété intellectuelle (and how I learned to stop worrying about it)

Les lecteurs assidus auront noté que le droit de la propriété intellectuelle ne protège pas certains actifs immatériels dont le rôle est parfois extrêmement important.

 

Est-ce à dire que ces actifs sont complètement ignorés du droit? Non! Leur régime est simplement plus complexe, et leur protection, moins homogène au niveau international.

 

Au rang des actifs majeurs qui ne sont pas protégés par le droit de la propriété intellectuelle – ce qui n’est finalement pas si grave – la start-up doit valoriser son secret des affaires et ses noms de domaine.

 

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Que Faire Si Vous Découvrez Qu’un Tiers Exploite Votre Travail (sans Que Vous Y Ayez Préalablement Consenti)

Que faire si vous découvrez qu’un tiers exploite votre travail (sans que vous y ayez préalablement consenti)

Lorsque toute la richesse d’une entreprise procède de ses idées, la pire situation est l’exploitation de ces idées par un tiers (concurrent, prospect, ancien salarié, ancien associé, stagiaire…). Les agences de communication, et plus généralement les indés, se sentent souvent démunis face aux coûts, aux délais ou à la complexité et préfèrent laisser tomber, au risque de subir une concurrence déloyale.

 

Si au contraire vous désirez lutter, et pour  éviter de dépenser une énergie considérable face à la situation, nous vous proposons de suivre un plan d’actions en cinq étapes.

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°4: Ne Pas Prendre Toutes Les Précautions Pour Protéger Sa Création Par Le Droit De La Propriété Intellectuelle

Les huit erreurs des indés. Erreur n°4: ne pas prendre toutes les précautions pour protéger sa création par le droit de la propriété intellectuelle

Il est possible qu’au moment de la création de sa start-up, l’indé ait déjà développé un produit, un service, un logo ou un savoir-faire particulier. Le plus souvent, au moment de la création de sa start-up, l’indé a d’ores et déjà planché sur des concepts, et la constitution d’une société est destinée à permettre d’aboutir à un produit fini.

 

Pour chacun de ces cas, il faut bien sûr organiser la transmission des droits à la start-up afin de s’assurer que l’intégralité des droits est bien entre ses mains et éviter que ces droits ne reviennent aux associés ou aux salariés… mais ce n’est pas suffisant!

 

Il faut aussi que la start-up choisisse les protections les plus adaptées à ses créations et à ses moyens! A titre d’exemple, le dépôt d’un brevet aux Etats-Unis, en Chine et pour l’ensemble des pays de l’Union européenne n’est peut être pas un élément essentiel si (1) votre invention peut encore être perfectionnée et (2) vous ignorez combien coûte une telle protection.

 

En menant cette réflexion jusqu’à son terme, la start-up peut valoriser les actifs dont elle est propriétaire, ce qui permet de crédibiliser la démarche entrepreneuriale vis-à-vis des banques pour financer un crédit et vis-à-vis des investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds.

 

Pour s’y retrouver entre les différents actifs que peut aisément valoriser une start-up, nous en ferons une présentation sous forme de top 3 :

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Les Trois Questions Qu’une Agence De Communication Doit Se Poser (et Les Astuces Pour Y Répondre)

Les trois questions qu’une agence de communication doit se poser (et les astuces pour y répondre)

Une agence de communication est confrontée globalement aux mêmes difficultés que n’importe quelle autre entreprise (rechercher des clients, réaliser la prestation, se faire payer…).

 

Sa spécificité réside dans son fonctionnement et dans le produit de son travail : sa principale richesse est sa créativité et le moteur de son activité est entièrement immatériel. Dans la mesure où sa prestation intellectuelle ne peut être qu’originale pour permettre au client final de se distinguer de sa concurrence, l’intégralité de ses ressources repose sur sa capacité à innover.

 

La compréhension des problématiques juridiques liées à la protection de l’immatériel est ainsi essentielle puisqu’elle est seule à même de protéger le patrimoine de l’agence de communication… et de la préserver de tout contentieux avec ses clients, ses sous-traitants et ses concurrents.

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°3: Ne Pas Prévoir Un Bon Standard De Contrat

Les huit erreurs des indés. Erreur n°3: ne pas prévoir un bon standard de contrat

Troisième article de notre série consacrée aux huit principales erreurs à ne pas commettre en début d’activité!

Après avoir étudié le piège de la définition de l’objet de l’entreprise, et les difficultés liées au choix du statut, nous étudierons la question souvent négligée du standard contractuel.

En effet, si ce sujet n’est pas essentiel pour le bon démarrage de la start-up, il constitue une clé permettant de diminuer les risques juridiques auxquels elle peut être exposée et une base de négociation essentielle pour éviter d’accepter des contrats déséquilibrés préparés par d’éventuels partenaires.

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Vu De L’intérieur: L’informatique Dans Les Cabinets D’avocats

Vu de l’intérieur: l’informatique dans les cabinets d’avocats

Futurism s’est récemment fait l’écho d’une nouvelle étonnante : un grand cabinet  américain aurait recruté une intelligence artificielle en tant qu’avocat.

 

Skynet fait-il ses premiers pas? Pire encore, l’ubérisation va-t-elle s’abattre sur une nouvelle profession?

 

Le thème clickbait de la nouvelle relayée par Futurism est l’occasion pour Indielex de revenir sur les besoins des cabinets d’avocats et sur les progrès qui peuvent encore être fait pour moderniser une activité encore très artisanale. De quoi donner de l’inspiration aux développeurs qui souhaiteraient entrer sur un marché juteux. Rien qu’aux Etats-Unis, les legal technologies ont déjà attiré plus de 250 millions de dollars d’investissement…

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Les Huit Erreurs Des Indés. Erreur N°1: Ne Pas Mettre Les Choses Au Clair Avec Ses Associés

Les huit erreurs des indés. Erreur n°1: ne pas mettre les choses au clair avec ses associés

La plupart des indés débutent leurs projets avec une idée phare et se lancent tête baissée. Ils ne se laissent freiner dans leur travail par aucun commentaire pessimiste et ils acceptent de prendre de grands risques pour voir aboutir leurs projets, en ne se détournant jamais de leur but.

 

C’est précisément cette attitude d’entrepreneur qui leur apporte le succès.

 

Cependant, faute d’avoir été accompagné à l’origine et avant leur lancement, les indés sont particulièrement exposés au risque de commettre quelques erreurs juridiques qui peuvent avoir des conséquences lourdes sur leurs activités.

 

Les huit principales erreurs seront envisagées dans une série de huit articles. La première erreur est la suivante :

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Black Friday : Les Cybermarchands à L’heure Américaine

Black Friday : les cybermarchands à l’heure américaine

De tradition américaine, le Black-Friday se déroule le lendemain de Thanksgiving et marque, traditionnellement, le coup d’envoi de la période des achats de fin d’année.

Particulièrement prisé par le secteur de la high-tech – on ne compte plus le nombre de « bundles » de consoles de jeux-vidéos offerts à la vente –  le black Friday s’est progressivement introduit en France, le plus souvent repris par les cybermarchands sur internet.

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Les Créations Du Salarié Appartiennent-elles à La Start-up Qui L’emploie ?

Les créations du salarié appartiennent-elles à la start-up qui l’emploie ?

Votre structure est créée. Vous exploitez régulièrement votre idée et elle semble rencontrer le succès attendu. Dans ces circonstances, vous envisagez de recruter votre premier salarié, qui apportera une compétence particulière en vue du développement d’un pan de votre projet. Il est essentiel, dès l’origine, de fixer les règles relatives au partage des droits sur les créations de ce salarié. Cette étape est cruciale afin d’éviter tout contentieux ultérieur avec ce salarié.

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Comment Protéger Les Idées Appartenant à Une Start-up ?

Comment protéger les idées appartenant à une start-up ?

Après des mois d’effort, des moments de grâce et de nombreux découragements, vous désirez approcher des prospects pour leur démontrer la pertinence de votre concept et pour leur proposer vos services. Dans ce cadre, avant même la conclusion de votre premier contrat, vous allez être amené à révéler à vos prospects quelques-unes de vos meilleures idées. Afin d’éviter tout pillage et pour assurer la valorisation de votre travail, il est essentiel de protéger vos idées.

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Doit-on Constituer Une Société Pour Protéger Les Idées Appartenant à Sa Start-up ?

Doit-on constituer une société pour protéger les idées appartenant à sa start-up ?

Vous envisagez de vous lancer ou vous avez déjà créé votre structure. Votre actif est essentiellement composé de votre talent, de café, de votre capacité de travail et d’un concept ou d’une idée. Votre projet tout entier est bâti autour de cette idée qui irrigue votre projet. Vous savez qu’elle évoluera en même temps que votre activité. Vous savez aussi que votre potentiel repose sur elle. L’idée est par conséquent un actif essentiel que vous devez protéger en interne, avant même de le valoriser en externe. Pour la protéger, vous devez impérativement vous poser la question de la répartition des droits entre vos associés, votre société et vous…

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Pour La Cour D’appel De Paris, Les CGV Ne Peuvent Restreindre Le Devoir De Conseil Du Prestataire Informatique

Pour la Cour d’appel de Paris, les CGV ne peuvent restreindre le devoir de conseil du prestataire informatique

Par un arrêt du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé les règles du jeu s’agissant de la rédaction des conditions générales de vente (CGV) et de leur opposabilité. Cet arrêt est particulièrement éclairant pour les prestataires informatiques, puisqu’il indique clairement que des CGV ne peuvent pas limiter le devoir de conseil à la charge du prestataire avant la commande mais exclusivement de « limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande ».

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Le Prix De L’Innovation Du Barreau De Paris Remis à SoftLaw

Le Prix de l’Innovation du Barreau de Paris remis à SoftLaw

Ce jeudi 3 décembre avait lieu la remise des Prix de l’Innovation par l’Incubateur du Barreau de Paris, à la Bibliothèque de l’Ordre des avocats. Cet évènement a été l’occasion d’échanges entre professionnels du droit et start-upers, professionnels des nouvelles technologies, qu’ils soient chefs de projets, concepteurs ou développeurs.

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Détourner Le Slogan D’un Concurrent Constitue Un Acte De Parasitisme économique : Petites économies = Gros Soucis !

Détourner le slogan d’un concurrent constitue un acte de parasitisme économique : petites économies = gros soucis !

Par un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation revient sur la notion de parasitisme économique. A cette occasion, elle rappelle qu’un slogan peut faire l’objet d’un parasitisme et qu’il possède une valeur intrinsèque liée aux investissements publicitaires du commerçant qui l’utilise.

 

Dans ce contexte, il importe peu que le slogan en question soit banal et qu’il ne soit pas protégé par une marque.

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Le Conseil D’Etat Rappelle Les Règles Du Jeu En Matière De Prospection Par SMS

Le Conseil d’Etat rappelle les règles du jeu en matière de prospection par SMS

A l’occasion d’un arrêt rendu après délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Conseil d’Etat revient sur différentes règles fondamentales en matière de prospection par SMS. Cet arrêt est l’occasion de rappeler aux franchiseurs leurs obligations vis-à-vis des données à caractère personnel de clients ou de prospects qu’ils sont amené à manipuler soit en achetant des fichiers de données client, soit en alimentant un fichier central grâce à un programme de fidélité ou par croisement avec des fichiers de franchisés.

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