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La communication par un concurrent sur une décision de justice non définitive constitue un acte de dénigrement

Le dénigrement est traditionnellement défini comme le fait (i) pour un agent économique (ii) de jeter le discrédit sur un autre acteur économique ou sur ses produits (iii) par des propos publics et péjoratifs (iv) en vue d’en tirer un avantage concurrentiel ou de pénaliser économiquement la victime des faits du dénigrement.

La question suivante s’est posée : l’acte de communiquer sur une action en justice ou sur une décision de justice défavorable à un concurrent peut-il être considéré comme du dénigrement ?

En effet, les débats judiciaires sont publics, et il appartient au public d’en tirer toutes les conséquences. L’information du public sur l’existence d’un contentieux entre deux entreprises serait ainsi un simple fait qui peut être porté à sa connaissance librement.

De même, la décision de justice ayant un caractère public et étant revêtue d’une certaine autorité, elle ne saurait avoir de caractère péjoratif.

La jurisprudence affine cette réflexion et distingue trois cas.

La communication sur l’action en justice et le dénigrement

Concernant la communication sur l’existence d’une action en justice, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 12 mai 2004 (Cass. com., 12 mai 2004, n°02-16623), au visa de l’article 1382 du Code civil :

« Attendu que pour rejeter l’action en concurrence déloyale dirigée contre la société Défi France, l’arrêt retient que la dénonciation de la procédure judiciaire en cours à la société Nissan ne pouvait être qualifiée d’acte de dénigrement et que la société Défi France pouvait s’estimer fondée à informer cette société de ce que les conditions particulièrement attractives qui lui avaient été consenties par la société LVP Partner’s enfreignaient les règles imposées aux sociétés concurrentes ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’est fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

« Attendu que pour rejeter l’action en concurrence déloyale dirigée contre la société Défi France, l’arrêt retient que la dénonciation de la procédure judiciaire en cours à la société Nissan ne pouvait être qualifiée d’acte de dénigrement et que la société Défi France pouvait s’estimer fondée à informer cette société de ce que les conditions particulièrement attractives qui lui avaient été consenties par la société LVP Partner’s enfreignaient les règles imposées aux sociétés concurrentes ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’est fautive la dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La solution est claire : la dénonciation publique d’une action en justice constitue un acte de dénigrement. Les parties ne sauraient ainsi tirer avantage de l’introduction d’une action en justice pour déstabiliser un concurrent.

La communication sur la décision de justice non-définitive et le dénigrement

La jurisprudence distingue en outre les décisions de justice non-définitives des décisions de justice définitive. Par cette précision, la jurisprudence entend limiter le risque d’une communication abusive sur une décision favorable rendue en première instance alors même qu’un appel est formé. L’objectif est ainsi de protéger la réputation des parties jusqu’à la date d’expiration de l’ensemble des recours.

Concernant les décisions de justice non-définitives, par un arrêt du 18 février 2009, la Cour d’appel de Paris a précisé (CA Paris 18 fév. 2009, JurisData n°2009-006008) :

« Constituent des actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale, le fait de conférer une publicité manifeste à la procédure en cours contre le concurrent, de présenter la décision rendue par la cour d’appel comme une condamnation certaine et définitive de ce dernier et une victoire tout aussi certaine et définitive pour soi-même, en des termes exclusifs de toute prudence et de toute nuance ».

Il n’est ainsi pas défendu à l’une des parties de communiquer sur une décision de justice rendue en première instance. Cependant, la présentation qu’elle pourrait effectuer doit être nuancée et prudente. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

Par un intéressant arrêt du 3 septembre 2002, la Cour d’appel de Colmar a ainsi considéré (CA Colmar, 3 sept. 2002, JurisData n°2002-192784) que « la justice est rendue publiquement. Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées et chacun a le droit de se faire l’écho d’une décision qui a été prononcée à son égard ». Le droit pour une partie de publier une décision de justice sur son site Internet était ainsi reconnu et la Cour indiquait que « seul un abus de ce droit est susceptible d’être manifestement illicite. Il y a abus lorsqu’à dessein de nuire, le titulaire du droit de porter à la connaissance de tous le litige dans lequel il est impliqué, et les péripéties judiciaires de ce litige, en fait un usage préjudiciable à autrui ».

Cet arrêt est cependant isolé et la prudence commande de ne pas publier les décisions de justice non-définitives.

La communication sur la décision de justice définitive et le dénigrement

Concernant les décisions de justice définitives, le principe est que le public a droit une information les concernant. Ce principe est cependant nuancé, notamment au regard de l’intention de nuire qui pourrait animer la partie qui aurait obtenu gain de cause.

Il est ainsi admis que la partie qui obtient gain de cause puisse, par exemple, publier à ses propres frais la décision de justice sur son site Internet ou dans la presse. Cependant, selon la doctrine, la publication ne peut s’effectuer que dans des conditions telles qu’elles auraient pu être fixées par le tribunal si celui-ci avait ordonné la publication.

Une publication tronquée, assortie de commentaires polémiques ou une présentation trompeuse s’analyse ainsi en un acte de dénigrement de nature à engager la responsabilité de son auteur.

L’avocat et le dénigrement

Il est essentiel de faire appel aux services d’un avocat pour protéger son entreprise contre toute tentative de déstabilisation, y compris lorsque celle-ci s’appuie sur une décision de justice.

Indielex intervient régulièrement auprès des entreprises sur la thématique du dénigrement. Celui-ci a développé une compétence particulière en droit des affaires qui lui permet de mettre en oeuvre des solutions juridiques destinées à faire cesser les actes de dénigrement, y compris dans l’urgence.

Indielex intervient ponctuellement sur ce type de dossier aux côtés de ses clients, en demande comme en défense.

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