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La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les contrats de franchise

La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les contrats de franchise

Le contrat de franchise contient souvent une stipulation au titre de laquelle le franchisé s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période qui en suit le terme, de s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à exploiter une activité identique, similaire ou complémentaire à l’activité qu’il exploitait au titre du contrat de franchise.

L’objectif d’une telle clause est d’empêcher que le franchisé, au terme du contrat de franchise, ne quitte le réseau de franchise et puisse conserver le fonds de commerce et la clientèle qu’il aura pu constituer avec l’assistance du franchiseur.

Compte tenu de son enjeu économique, la question suivante était systématiquement posée aux tribunaux en cas de contentieux : quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle incluse dans un contrat de franchise ?

Traditionnellement, la jurisprudence évaluait la validité de cette clause en vérifiant systématiquement :

  • La limitation de la clause aux biens ou services en concurrence avec les biens ou services commercialisés au titre du contrat de franchise ;
  • La limitation de la durée de l’obligation de non-concurrence dans le temps ;
  • La limitation de la durée de l’obligation de non-concurrence dans l’espace ;
  • La justification de la clause de non-concurrence, notamment au regard des impératifs de protection du savoir-faire propre au réseau de franchise ;
  • La proportionnalité de l’obligation de non-concurrence à l’intérêt du franchiseur.

Ces quatre conditions cumulatives étaient appréciées très diversement par les juridictions, ce qui créait un risque juridique majeur pour les franchiseurs. En effet, les franchiseurs étaient confronté au risque de l’installation de concurrents expérimentés et disposant de leur savoir-faire et d’une clientèle à l’expiration de chaque contrat de franchise.

Dans le même temps, ce type de stipulation apparaissait comme particulièrement dérogatoire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. De fait, l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose :

« Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ».

Par le seul jeu de cet article, les clauses de non-concurrence post-contractuelles étaient réputées invalides par principe. Leur validité ne pouvait être reconnue que par exception.

Le règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accords verticaux a mis fin à l’hésitation jurisprudentielle en fixant un standard de bonnes pratiques à l’échelle de l’Union européenne. Selon l’article 5, 3 du règlement, pour être exemptée de l’application de l’article 101 du TFUE, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit :

  • Concerner les biens ou services en concurrence avec les biens ou services commercialisés au titre du contrat de franchise ;
  • Etre limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels le franchisé a exercé ses activités pendant l’exécution du contrat de franchise ;
  • Etre limitée à un an à compter de l’expiration du contrat de franchise ;
  • Etre indispensable pour la protection du savoir-faire du franchiseur transmis au franchisé.

A défaut, la clause de non-concurrence est nulle et le franchiseur ne peut pas valablement s’en prévaloir.

L’avocat et la clause de non-concurrence

L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour déterminer le risque lié à l’existence d’une clause de non-concurrence post-contractuelle lorsque le franchisé entend poursuivre son activité.

Indielex  intervient régulièrement auprès des entreprises franchisées pour vérifier la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle, en conseil comme en contentieux.

En effet, Indielex a développé une compétence particulière en droit des affaires qui lui permet de mettre en oeuvre des solutions juridiques, y compris dans l’urgence, pour assurer la pérennité de l’entreprise au terme du contrat de franchise.

Indielex  intervient ponctuellement sur ce type de dossier aux côtés de ses clients, en demande comme en défense.

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