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L’indemnisation du franchiseur en cas de résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts du franchisé

L’indemnisation du franchiseur en cas de résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts du franchisé

La vie des affaires et l’évolution de la relation entre les parties peut imposer la résiliation anticipée du contrat de franchise.

Lorsque la résiliation du contrat intervient du fait du franchisé, par exemple parce qu’il ne respecte plus les standards fixés par le franchiseur, parce qu’il ne paie plus ses redevances ou plus simplement parce qu’il n’entend plus poursuivre l’exécution du contrat de franchise, celui-ci s’expose au paiement d’une indemnisation au franchiseur.

La question se pose : à quelle indemnité le franchiseur peut-il prétendre en cas de résiliation anticipée du contrat de franchise du fait du franchisé ?

Cette question doit être envisagée par le franchisé qui envisage de quitter par anticipation le réseau de franchise afin d’évaluer son risque et dans la conduite d’une éventuelle négociation avec le franchiseur.

La jurisprudence s’est interrogée sur la quantification de cette indemnisation.

A ce jour, la solution constamment reprise par la jurisprudence consiste à estimer le préjudice subi par le franchiseur à hauteur du montant des redevances que le franchiseur aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat, majoré des intérêts au taux légal.

Pour effectuer cette estimation, et dans la mesure où le montant des redevances est proportionné au chiffre d’affaires prévisionnel du franchisé jusqu’au terme du contrat de franchise, le Tribunal peut être amené à prendre en compte les multiples évènements pouvant affecter l’évolution du chiffre d’affaires d’une entreprise.

En pratique, à défaut de disposer d’éléments lui permettant d’évaluer si le franchisé aurait connu une évolution de son chiffre d’affaires, le Tribunal a tendance à prendre en compte la moyenne des redevances payé par le franchisé au cours de la dernière année et à la multiplier par le nombre de mois séparant la résiliation anticipée du terme naturel du contrat de franchise (CA Paris, 4 mai 1991, JurisData n°1991-020964 ; CA Paris, 7 juin 2006, JurisData n°2006-3124200 ; CA Lyon, 22 mars 2007, JurisData n°2007-332144).

Cette règle générale fait cependant l’objet d’exceptions, notamment lorsque le franchiseur peut démontrer qu’il subi un manque à gagner du fait de la résiliation anticipée du contrat de franchise notamment au titre du chiffre d’affaires généré par les marchandises qu’il aurait pu vendre au franchisé si le contrat de franchise était allé jusqu’à son terme.

Enfin, il faut rappeler que le franchiseur peut valablement invoquer des postes de préjudice distincts dans le cadre d’une procédure judiciaires (paiement des redevances impayées, dilution de son savoir-faire au profit d’un concurrent, atteinte à l’image de marque, parasitisme…).

L’Avocat et l’indemnisation due au franchiseur en cas de résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts du franchisé

L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour déterminer le risque lié à la résiliation anticipée du contrat de franchise.

Indielex intervient régulièrement auprès des entreprises franchisées pour évaluer le niveau de risque et, le cas échéant conduire une négociation avec le franchiseur, en conseil comme en contentieux.

En effet, Indielex a développé une compétence particulière en droit des affaires qui lui permet de mettre en oeuvre des solutions juridiques, y compris dans l’urgence, pour assurer la pérennité de l’entreprise au terme du contrat de franchise.

Indielex intervient ponctuellement sur ce type de dossier aux côtés de ses clients, en demande comme en défense.

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