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Le risque juridique lié à la remise d’un document d’information précontractuelle erroné avant la conclusion du contrat de franchise

Le risque juridique lié à la remise d’un document d’information précontractuelle erroné avant la conclusion du contrat de franchise

Le nouvel article 1112-1 du Code civil dispose :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Cet article introduit en droit français une obligation générale d’information préalable à la conclusion de tout contrat. Le même article prévoit que la sanction du défaut d’information précontractuelle est la nullité du contrat.

Le droit spécial applicable au contrat de franchise renforce cette obligation générale par des dispositions spécifiques héritées de la Loi Doubin du 31 décembre 1989.

L’évolution législative récente semble ainsi conforter l’obligation d’information à la charge du franchiseur ainsi que la sanction liée au défaut d’information.

Compte tenu de cette évolution, lorsque le franchisé réalise que les informations précontractuelles qui lui ont été données sont fausses, il pose systématiquement la question suivante : à quelle sanction s’expose le franchiseur qui aurait remis un document d’information précontractuelle erroné ?

L’article L. 330-3 du Code de commerce dispose :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

L’article R. 330-1 du Code de commerce énumère les informations devant être communiquées. Parmi ces informations, on dénombre notamment la présentation de l’état général et local du marché et la présentation du réseau de franchise. Cet article n’impose cependant pas au franchiseur de fournir un business plan à son candidat.

Selon une jurisprudence constante, le contrat de franchise encourt l’annulation lorsque le franchisé démontre :

  • Que l’information précontractuelle qui lui a été remise est erronée ou est lacunaire au regard des impératifs fixés par l’article R. 330-1 du Code de commerce ;
  • Et :
      Que le défaut d’information constitue un dol imputable au franchiseur, qui a trompé le franchisé pour extorquer son consentement. Dans ce cas, il appartient au franchisé de démontrer notamment l’intention dolosive du franchiseur et l’existence d’une erreur déterminante causée par celle-ci (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 janvier 2015, RG n°13/00096) ; ou
    1. Que le défaut d’information a causé au franchisé une erreur substantielle, c’est-à-dire une erreur sur la substance même de ses engagements sans laquelle il n’aurait pas contracté.

En revanche, le contrat ne peut être annulé si l’erreur provoquée n’était pas déterminante. L’approche est ici pragmatique : il n’y a pas lieu de créer d’insécurité juridique pour des contrats dont les conditions d’exécution ne sont pas déséquilibrées.

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour d’appel d’Aix en Provence a ainsi retenu (CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2012, JurisData n°2012-006863) :

« Il est exact que le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne suffit pas en elle-même à vicier le consentement du franchisé.

Mais l’absence effective de remise par la COMPAGNIE BLEUE EMERAUDE d’éléments d’informations sur l’état général et local du marché de la vente et de la location de bateau ainsi que sur les perspectives de développement dudit marché n’a pas permis à Monsieur X. de contracter en toute connaissance de la réalité de la franchise ROYAL NAUTISME ; et cette carence sur la substance même du contrat de franchise constitue un dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé. C’est à bon droit que le Tribunal de commerce a annulé le contrat du 12 juillet 2004 ».

Précision importante, selon la jurisprudence, une erreur sur la rentabilité du concept constitue une erreur substantielle. La Cour de cassation a ainsi retenu (Cass. com., 16 mai 2000, n°97-16386) :

« Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que si la société Uni inter justifie avoir satisfait aux exigences formelles de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 en transmettant, dès la première entrevue, les documents visés par ces textes, elle en a méconnu les termes en se bornant à communiquer à M. X… des informations incomplètes sur la composition de la clientèle potentielle dont dépendaient les chances de réussite de l’implantation et du développement de l’agence, et l’a ainsi privé de la possibilité d’apprécier la rentabilité de l’entreprise et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour en assurer le développement ; que la cour d’appel, qui, hors toute contradiction, en a déduit que le consentement du franchisé avait été vicié du fait de la réticence dolosive du franchiseur, a légalement justifié sa décision ».

Si, dans le cas de l’erreur, le franchiseur peut arguer de ce qu’elle serait inexcusable au regard des circonstances et que le franchisé aurait un « devoir de s’informer », la jurisprudence retient également que la réticence dolosive « rend toujours excusable l’erreur provoquée » du franchisé (Cass. 3e civ., 21 février 2001, n°98-20817).

L’Avocat et le document d’information précontractuelle

L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour déterminer les chances de remise en cause d’un contrat de franchise en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur.

Indielex intervient régulièrement auprès des entreprises franchisées pour évaluer le niveau de risque et, le cas échéant conduire une négociation avec le franchiseur, en conseil comme en contentieux.

En effet, Indielex a développé une compétence particulière en droit des affaires qui lui permet de mettre en oeuvre des solutions juridiques pour obtenir la résiliation ou l’annulation des contrats de franchise.

Indielex intervient ponctuellement sur ce type de dossier aux côtés de ses clients, en demande comme en défense.

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