skip to Main Content
Au Secours, Certains De Mes Actifs Ne Sont Pas Protégés Par Le Droit De La Propriété Intellectuelle (and How I Learned To Stop Worrying About It)

Au secours, certains de mes actifs ne sont pas protégés par le droit de la propriété intellectuelle (and how I learned to stop worrying about it)

Les lecteurs assidus auront noté que le droit de la propriété intellectuelle ne protège pas certains actifs immatériels dont le rôle est parfois extrêmement important.

 

Est-ce à dire que ces actifs sont complètement ignorés du droit? Non! Leur régime est simplement plus complexe, et leur protection, moins homogène au niveau international.

 

Au rang des actifs majeurs qui ne sont pas protégés par le droit de la propriété intellectuelle – ce qui n’est finalement pas si grave – la start-up doit valoriser son secret des affaires et ses noms de domaine.

 

Le secret des affaires

Le droit envisage le secret des affaires comme un ensemble d’informations secrètes, ayant une valeur commerciale (soit du fait des investissements consentis pour obtenir ces informations, soit du fait de leur potentiel) et ayant fait l’objet de mesures visant à assurer leur confidentialité par la personne qui les possède.

 

En pratique, le secret des affaires recouvre tout ce qui ne peut être protégé par le droit de la propriété intellectuelle sous réserve d’avoir été gardé secret par son possesseur.

 

On englobe ainsi dans le secret des affaires le savoir-faire qui pourra avoir été développé et qui ne constitue ni une œuvre protégée par le droit d’auteur ni une invention protégée par le droit des brevets, les techniques commerciales, les projets, les ébauches et plus généralement tous les actifs incorporels de la start-up.

 

La condition sine qua non pour obtenir la protection du secret des affaires est de s’assurer que les informations stratégiques protégées à ce titre ne peuvent être divulguées par les personnes qui y auraient accès.

 

Pour profiter de la protection du secret des affaires, la start-up doit, préalablement à toute communication de ses informations stratégiques par un tiers, obtenir un engagement de confidentialité de la part de la personne qui va y avoir accès.

 

Les associés, les salariés, les prospects, les clients ou les partenaires de recherche doivent être liés par un non-disclosure agreement ou accord de confidentialité. Grâce à un tel contrat, la personne à qui est divulguée l’information s’engage à ne pas la divulguer à un tiers ou l’exploiter par elle-même ou par personne interposée pour une durée précise. Selon les cas, l’accord pourra :

 

  • désigner expressément ce qui est couvert par la confidentialité (des plans, un projet…) ou indiquer comment désigner ce qui sera couvert par la confidentialité (par exemple: tous les documents écrits revêtus de la mention « confidentiel ») ;

 

  • indiquer si les informations confidentielles doivent être détruites ou restituées à la fin (par exemple dans le cas d’une négociation en vue de la réalisation d’une prestation importante) ;

 

  • prévoir qui aura le droit de déposer une demande de brevet en cas de perfectionnement d’un savoir-faire aboutissant à une invention.

 

  • une clause de confidentialité doit être introduite dans tous les contrats de travail et les conventions de stage.

 

Le secret des affaires est, en pratique, extrêmement important. Son rôle a été pris en compte par le droit et devrait prochainement faire l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne. Cette harmonisation fait du secret des affaires un outil pratique et peu onéreux pouvant être utilisé au niveau international.

 

Le nom de domaine

Le nom de domaine a acquis une importance exceptionnelle en un temps extrêmement réduit. On ne compte plus aujourd’hui les cas de cybersquatting, de typosquatting, les mises aux enchères les plus folles pour des noms de domaine évocateurs (pizza.com a été vendu à 2,6 millions de dollars, sex.com a été vendu à 13 millions de dollars) et les plateformes de vente grâce auxquelles les domainers se livrent à une spéculation acharnée.

 

Sans parler de l’activité spécifique de domaining, la start-up peut avoir un fort intérêt à valoriser son ou ses noms de domaine et à protéger ses efforts liés à la création de contenus, au SEO et au référencement payant.

 

La valorisation peut passer par le recours aux nouvelles extensions, qui ciblent précisément une activité ou une clientèle (pensons notamment aux .bio, .paris, .tech, .voyage et même .ninja dont le potentiel est souvent ignoré) ou par l’enregistrement de noms de domaines extrêmement génériques permettant un référencement extrêmement fort.

 

Pour se faire, quatre idées phares doivent être gardées à l’esprit :

 

  • choisir un nom de domaine suffisamment générique pour attirer la clientèle ou suffisamment spécifique pour servir de « marque » sur Internet : on l’a vu, pizza.com est extrêmement valorisé parce que de nombreux internautes recherchent le mot « pizza » sur leur moteur de recherche favori en vue de se faire livrer. Le nom de domaine pizza.com est ainsi, en lui-même, un « emplacement » premium sur un « boulevard ». On peut ainsi imaginer de réserver des noms de domaine comprenant un mot ou une expression complète pour s’assurer une visibilité sur Internet. La seule alternative consiste à trouver un nom de domaine spécifique, bien distinct des noms de domaine habituellement utilisés par la concurrence, et de capitaliser sur ce caractère distinctif pour s’extraire de la masse et se positionner vis-à-vis du consommateur ;

 

  • profiter du coût réduit du dépôt : celui-ci est souvent réduit (moins de dix euros/an et par nom de domaine pour les classiques .fr, .com, .net, .eu…), sauf pour les extensions « inhabituelles » (plus de cent euros/an pour le .casino). Selon l’approche retenue, il pourra être utile de réserver plusieurs noms de domaine, par exemple :
    • le même nom sous plusieurs extensions (indielex.fr, indielex.legal, indielex.tech…) ;
    • le nom légèrement modifié pour prendre en compte les erreurs de typographie des internautes (indilex.com, inddielex.fr, indiellex.eu). On pourra s’inspirer des tentatives des internautes visibles grâce aux outils de type Google Analytics ;

 

  • surveiller les antériorités : il est inutile de s’acharner à déposer pizza.bio si pizza.com< permet déjà aux internautes de trouver le service qui leur convient. Pire encore, une telle démarche peut causer de réels déboires à la start-up! Les principes UDRP régissent internationalement le contentieux des noms de domaine et permettent au titulaire d'un droit antérieur de revendiquer un nom de domaine s'il porte atteinte à ses droits. Le coût d'une procédure UDRP étant relativement faible (1 500 dollars auprès de l'OMPI) et celle-ci permettant d'aboutir très rapidement à des résultats efficaces (transfert du nom de domaine dans la majorité des cas), les titulaires de droits antérieurs n'hésiteront pas à s'en  servir...

 

  • être sûr que le nom de domaine est bien renouvelé automatiquement chaque année : une partie du contentieux vient de ce que les cybersquatters disposent d’outils achetant automatiquement les noms de domaine non-renouvelés. Le titulaire du nom de domaine, qui a travaillé sur son positionnement web, est souvent démuni face à ce type d’actions et se voit contraint de payer – cher – son omission en rachetant au prix fort son propre nom de domaine. A défaut, il perd toute la valeur qu’il a lui-même créé.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Back To Top