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Doit-on Constituer Une Société Pour Protéger Les Idées Appartenant à Sa Start-up ?

Doit-on constituer une société pour protéger les idées appartenant à sa start-up ?

Vous envisagez de vous lancer ou vous avez déjà créé votre structure. Votre actif est essentiellement composé de votre talent, de café, de votre capacité de travail et d’un concept ou d’une idée. Votre projet tout entier est bâti autour de cette idée qui irrigue votre projet. Vous savez qu’elle évoluera en même temps que votre activité. Vous savez aussi que votre potentiel repose sur elle. L’idée est par conséquent un actif essentiel que vous devez protéger en interne, avant même de le valoriser en externe. Pour la protéger, vous devez impérativement vous poser la question de la répartition des droits entre vos associés, votre société et vous…

 

Votre idée n’est souvent pas née de votre seul effort. En réalité, votre idée sera développée par vous et par vos associés et c’est ensemble, en société que vous la ferez évoluer pour rendre votre projet viable. Dans ce contexte, une grande question se posée : à qui appartient l’idée ?

 

Si l’idée a été fortement développée avant la constitution d’une société, généralement, vos associés et vous en seront propriétaires de vos propres développements. Si en revanche vous avez déjà constitué une société, généralement, la société sera elle-même propriétaire de l’idée, chacun des associés étant propriétaire de parts sociales. La différence est majeure.

En effet, par exemple, si aucune société n’a été constituée, chacun des associés demeure titulaire des droits d’auteur portant sur la partie du logiciel qu’il aura développé ou, si ces contributions ne peuvent être distinguées, les associés seront copropriétaires de l’ensemble. En conséquence, en cas de séparation et si les contributions peuvent être distinguées, chacun des associés repartira avec ses propres créations et ne pourra exploiter la création des autres. En revanche, si les contributions ne peuvent pas être distinguées, les associés devront gérer collectivement le logiciel développé, ce qui risque de conduire à des situations de blocage en cas de désaccord.

De même, en cas de constitution d’une société, chacun des associés devra apporter en nature sa création, ce qui peut devenir problématique concernant la valorisation de sa contribution.

En outre, et jusqu’au jour de la constitution de la société, chaque associé assume l’intégralité des dépenses exposées dans l’intérêt commun, ces dépenses devant être reprises ultérieurement par la société pour que l’associé soit remboursé.

Les conditions sont ainsi susceptibles de créer des frictions entre les associés au détriment du projet.

 

A l’inverse, en suivant l’hypothèse d’un développement logiciel, si une société a été constituée avant que l’idée ne connaisse des développements importants, la société pourra être considérée comme directement propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur ce qui facilitera grandement la valorisation des apports de chaque associé, qui se limitera souvent à un apport en capital.

Dans cette hypothèse, en cas de séparation, les droits d’auteur resteront acquis à la société, l’associé sortant du projet voyant ses parts rachetées par l’un des associés, par un tiers ou par la société elle-même.

La création d’une société présente également l’intérêt de fixer dès l’origine, par les statuts, le processus décisionnel, ce qui limite le risque de blocage en cas de désaccord des associés. Elle permet également de fixer les règles fondamentales en matière de rémunération des associés.

En pratique, la négociation avec les tiers est largement facilitée dès lors que l’interlocuteur est unique et peut s’engager immédiatement sur la totalité des droits d’auteur qui lui appartiennent.

 

Il convient cependant de conserver à l’esprit que la constitution d’une société – bien qu’elle soit peu onéreuse… et qu’elle soit nécessaire à partir d’un certain moment – limite l’agilité des associés. En effet, il est possible qu’un nouveau membre disposant d’une compétence clé rejoigne les associés. Il est également possible que les contributions des associés se distinguent progressivement, un associé étant par exemple en charge de la création, un autre se chargeant de la relation avec les clients et prospects tandis qu’un troisième finance les opérations. Dans ces deux cas, la valorisation de l’idée et la rémunération des associés risque de poser problème.

Ainsi, il convient de ne pas constituer de société avant que l’idée ne prenne un tour abouti et que les associés aient bien déterminés leurs tâches respectives en vue de l’objectif commun qu’ils doivent déterminer. Sans ces ingrédients, le projet n’est pas durable et les premières frictions seront extrêmement difficiles à gérer.

 

Dans tous les cas, les associés gagneront à sécuriser juridiquement leur situation en :

  • Déterminant leur objectif commun et en optant pour la structure sociale la plus adaptée. Cette étape implique de s’interroger sur le partage des droits de vote et des bénéfices ;
  • Procédant à la cession de leurs droits de propriété intellectuelle à la société ou à l’apport de ces droits à la société ;
  • Concluant avec la société un accord de confidentialité et de non-concurrence, afin d’éviter qu’en cas de séparation, l’un des associés puisse divulguer l’idée et ses développements ou en faire une exploitation concurrente à celle de la société.

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