skip to Main Content
La Liberté De Création Accordée Au Directeur Artistique Et Les Droits D’auteur Portant Sur L’œuvre

La liberté de création accordée au Directeur artistique et les droits d’auteur portant sur l’œuvre

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 22 septembre 2015, un arrêt dans lequel elle donne la clé permettant d’établir si les droits d’auteur portant sur l’œuvre créée dans un cadre entrepreneurial appartiennent au salarié ou à son employeur.

  1. Le principe : les droits d’auteur appartiennent au salarié, sauf exception…

La France se distingue par sa conception personnaliste des droits d’auteurs. En ce sens, elle dispose d’une législation extrêmement favorable selon laquelle l’auteur jouit sur son œuvre d’un droit patrimonial – lui permettant d’obtenir une rémunération – mais également d’un droit moral – lui permettant essentiellement de s’opposer à une utilisation contraire à sa volonté ou à l’essence de l’œuvre.

 

De la même manière, le droit français a toujours défendu le principe suivant lequel, quel que soit le contexte, seul l’auteur et ses héritiers pouvaient jouir des droits d’auteur.

 

Ce n’est qu’en 1957, et par exception à ce principe, que le droit français a intégré la notion « d’œuvre collective ». L’œuvre collective est aujourd’hui définie à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

 

Pour qu’une œuvre soit qualifiée d’œuvre collective, trois conditions doivent ainsi être remplies :

 

  • l’œuvre doit être créée sur l’initiative et aux risques d’une personne qui l’exploite en son nom ;
  • il existe une pluralité d’auteurs, dont aucune contribution ne peut être identifiée ;
  • il est impossible d’attribuer à chacun des auteurs un droit distinct.

 

Cette exception a vu son champ s’élargir progressivement et est essentiellement utilisée aujourd’hui pour permettre aux entreprises qui investissent dans une création immatérielle (interfaces, graphisme, animations, son…) d’en tirer les fruits peu important que l’auteur soit un salarié ou un associé.

Notons que, de façon pragmatique, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle érige cette exception en principe s’agissant des droits d’auteur portant sur un logiciel lorsqu’il est développé par un ou plusieurs salariés exécutant leur contrat de travail.

 

  1. Liberté de création et titularité des droits d’auteurs

Dans le cadre de son raisonnement, la Cour de cassation reprend les faits suivants : un salarié d’une entreprise de parfumerie avait pour rôle de dessiner les pièces maîtresses de collections de flacons de parfum et d’en fixer les thèmes, un bureau de création ayant pour rôle de compléter les collections.

 

Après avoir été licencié, le salarié a revendiqué la titularité des droits d’auteur portant sur les flacons de parfum qu’il avait créé, de manière à obtenir de son employeur le paiement de redevances pour chaque flacon de parfum commercialisé.

 

La Cour de cassation rejette la demande du salarié et considère que la titularité des droits d’auteur revenait à l’employeur au motif que le salarié recevait des instructions esthétiques, de sorte qu’il ne définissait pas les choix esthétiques de l’entreprise ni ne jouissait d’une liberté de création.

 

Si cet arrêt paraît surprenant dans la mesure où la Cour de cassation ne reprend pas l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 1113-2 du Code de la propriété intellectuelle, il s’agit en réalité d’une application pragmatique du principe destiné à ne pas perturber l’économie générale du contrat liant l’employeur à son salarié et l’employeur à son client : le directeur artistique étant déjà rémunéré pour créer, sur la base d’instructions esthétiques de l’employeur qui oriente la création, seul l’employeur doit pouvoir revendiquer la titularité des droits d’auteurs vis-à-vis du client.

 

  1. Une clé de compréhension limitée

 

Si cet arrêt peut sembler rassurant pour les entreprises créatives, dans la mesure où il semble relativement favorable à l’employeur, il n’est cependant pas éclairant pour la multitude de situations dans lesquels différents auteurs participent à la création d’une même œuvre et ont des rôles bien distincts.

 

Ainsi, la situation paraît plus complexe pour des associés d’une société en formation qui participeraient à la création une application. Il en va de même pour le sous-traitant qui suivrait les consignes du maître d’œuvre concernant un projet particulier, ce projet s’inscrivant dans le projet plus général du maître de l’ouvrage. Et que dire des apports à une création dite open source

 

Dans ce contexte, l’entreprise doit ainsi particulièrement veiller à :

 

  • se ménager la preuve des instructions données et destinées à orienter ses salariés dans la création d’une œuvre (contenu textuel, son ou musique, image, animation, interface…) ;
  • identifier dès l’origine le titulaire des droits d’auteur, notamment en présence d’intervenants aux statuts différents (autoentrepreneurs, salariés, associés, sous-traitants, maître d’œuvre…) et de diversité des œuvres créées ;
  • conclure, chaque fois que nécessaire, un contrat de cession des droits d’auteur ;
  • rédiger des contrats de cession ou de licence de droits d’auteur à destination du client pour lequel la création a été réalisée.

 

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n°13-18803

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Back To Top