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Pour La Cour D’appel De Paris, Les CGV Ne Peuvent Restreindre Le Devoir De Conseil Du Prestataire Informatique

Pour la Cour d’appel de Paris, les CGV ne peuvent restreindre le devoir de conseil du prestataire informatique

Par un arrêt du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé les règles du jeu s’agissant de la rédaction des conditions générales de vente (CGV) et de leur opposabilité. Cet arrêt est particulièrement éclairant pour les prestataires informatiques, puisqu’il indique clairement que des CGV ne peuvent pas limiter le devoir de conseil à la charge du prestataire avant la commande mais exclusivement de « limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande ».

 

  1. La rédaction des CGV ne peut exonérer le prestataire informatique de l’étude des besoins spécifiques de son client

En l’espèce, une société exploitant un hôtel à la Réunion avait confié à une société spécialiste du marketing et de la communication sur Internet à destination de l’hôtellerie de luxe et de la restauration gastronomique la réalisation de son site Internet, celui-ci devant permettre aux clients de l’hôtel de procéder à une réservation et également d’effectuer un paiement.

 

Le bon de commande précise, quant aux prestations liées au paiement, que le prestataire s’engageait à assurer un «paiement sécurisé» et un «cryptage SSL». Le prestataire a ainsi développé une fonctionnalité consistant à recueillir les coordonnées de carte bancaire des clients de l’hôtel et à assurer leur transfert sur le serveur de l’exploitant de l’hôtel afin de permettre à ce dernier de les enregistrer manuellement sur son terminal de paiement pour donner l’ordre à sa propre banque de mettre en œuvre le processus de paiement

 

L’exploitant de l’hôtel précise que, selon lui, cette prestation aurait dû consister en l’interconnexion du logiciel de réservation et du serveur de la banque en vue de permettre un paiement automatisé des clients directement en ligne. Il n’avait cependant pas explicitement sollicité une telle solution.

 

Pour faire obstacle à la demande, le prestataire informatique soutenait que l’exploitant de l’hôtel ne l’avait jamais informé de l’existence d’un tel besoin et ce, en violation de la clause du bon de commande l’obligeant à l’informer de l’ensemble de ses besoins spécifiques.

 

La Cour d’appel a rejeté l’argument présenté par le prestataire informatique et prononcé la résolution du contrat.

 

  1. Les CGV ne peuvent pas limiter le devoir de conseil à la charge du prestataire informatique

La Cour d’appel a été sensible à l’argument de l’exploitant de l’hôtel selon lequel le prestataire informatique était débiteur à son égard d’un devoir de conseil. Ainsi, il appartenait bien au prestataire informatique de l’informer sur les limites de la prestation et les restrictions concernant les fonctionnalités du logiciel mais également de se renseigner sur ses besoins et de l’aider à exprimer ses besoins afin de l’orienter vers une solution plus adaptée.

 

La Cour d’appel pousse le raisonnement jusqu’à indiquer que, le cas échéant, le prestataire aurait dû faire connaître à l’exploitant de l’hôtel la nécessité de souscrire un contrat auprès d’un tiers pour obtenir la solution recherchée.

 

S’intéressant à la clause issue des CGV du prestataire informatique, la Cour d’appel précise que cette clause n’entend pas restreindre le domaine du devoir de conseil du prestataire mais a uniquement pour objet de limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande.

 

Ainsi, la rédaction des CGV ne pouvait pas limiter le devoir de conseil du prestataire informatique mais limitait simplement la garantie de conformité aux seuls besoins spécifiques formulés par le bon de commande. En l’occurrence, l’exploitant de l’hôtel n’était pas suffisamment informé et la formulation des besoins était été rudimentaire, de sorte que le bon de commande ne pouvait pas correspondre aux besoins évidents propres à l’exploitation d’un hôtel.

 

  1. Conclusion

La Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat, en considérant que le prestataire informatique n’avait pas fourni à son client un site internet adapté à ses besoins évidents et n’avait pas respecté son obligation de délivrance conforme. Le prestataire a ainsi été condamné à verser la totalité de la somme qu’il avait perçu en exécution du contrat.

 

Soulignons enfin que, sous l’empire de la Loi Hamon du 17 mars 2014, la sanction aurait pu être plus lourde si la rédaction de la clause avait été considérée comme abusive ou si la clause avait expressément exclu tout devoir de conseil.

En effet, les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de la consommation permettent de sanctionner d’une amende administrative de 15 000 euros la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, le « non-professionnel » étant la personne qui conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.

 

Afin d’éviter une telle sanction, le prestataire informatique doit s’assurer :

  • de vérifier la rédaction de ses conditions générales de vente, de prestation de service ou d’utilisation, notamment lorsque son service s’adresse à un consommateur ;
  • de conserver une trace écrite de l’échange préalable à la commande, de manière à démontrer la réalité du conseil qu’il a donné ;
  • de fixer avec le client un cahier des charges précis reprenant le protocole de recette ;
  • de réaliser régulièrement des points d’étape avec son client concernant l’avancée du projet au cours desquels le client pourra formuler des réserves ou pointer d’éventuelles anomalies en vue d’une correction.

Référence : Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015

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